Informations légales

Version applicable à compter du 28 août 2026.

Mentions légales

Le site Table de Cœur, accessible sur tabledecoeur.fr, est édité par LowCodeCraft, EURL au capital de 1 000 €, dont le siège est situé 200 rue de la Croix-Nivert, 75015 Paris, France.

SIREN : 999 240 344
SIRET : 999 240 344 00013
RCS : Paris 999 240 344
TVA intracommunautaire : FR64999240344
Directeur de publication : Charles Godaert
E-mail : support@tabledecoeur.fr
Téléphone : +33 4 84 89 70 58

Hébergement

Le site est diffusé par Netlify, Inc., 101 2nd Street, San Francisco, CA 94105, États-Unis. Les données applicatives sont hébergées avec Supabase Pte. Ltd., 65 Chulia Street #38-02/03, OCBC Centre, Singapore 049513, dans la région de production AWS Europe Ouest (Paris).

Médiation

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, un consommateur peut saisir gratuitement la Société Médiation Professionnelle - SMP, Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, France, sur mediateur-consommation-smp.fr.

Conditions générales d’utilisation et de vente

Objet et accès

Table de Cœur permet de créer, organiser, sauvegarder, partager et exporter des plans de table. Certaines fonctions sont utilisables localement. Un compte gratuit permet la sauvegarde cloud et la synchronisation entre appareils. Le Pass Mariage est nécessaire pour les fonctions payantes, notamment les exports PDF, le partage en lecture seule et les volumes étendus. L’utilisateur doit avoir la capacité de contracter ou l’autorisation de son représentant légal.

Offres et prix

L’offre Découverte est gratuite et limitée à une réception, 30 invités et trois tables. Elle inclut l’import, l’export texte ainsi que la sauvegarde cloud et la synchronisation entre appareils avec un compte gratuit. Les exports PDF et le partage en lecture seule ne sont pas inclus. Le Pass Mariage coûte 24,90 € TTC, TVA française à 20 %, en un paiement. Il donne accès aux fonctions payantes pendant 18 mois à compter de la confirmation Stripe, sans abonnement ni renouvellement automatique. À l’expiration, le compte revient automatiquement à l’offre Découverte. Les données existantes ne sont pas supprimées et restent consultables. Elles peuvent être corrigées ou réorganisées localement, mais aucun ajout ou duplication ne peut dépasser une réception, 30 invités et trois tables. Les exports PDF, les modèles d’impression et la création de nouveaux partages sont désactivés. La synchronisation cloud d’un plan déjà au-dessus des limites reprend après sa réduction ou l’achat d’un nouveau Pass.

Partage

Seul le propriétaire d’un espace peut inviter une autre personne. Une invitation donne exclusivement un accès en lecture seule : la personne invitée ne peut ni modifier le plan ni envoyer de données vers l’espace du propriétaire.

Paiement

Le paiement est traité par Stripe Checkout. Avant la commande, le client vérifie les caractéristiques, le prix et la durée, accepte les conditions et demande expressément l’exécution immédiate. L’accès est activé après confirmation du paiement. Une confirmation contractuelle et la facture sont transmises par e-mail.

Rétractation

Le consommateur dispose de 14 jours à compter du contrat. S’il a demandé l’activation immédiate, LowCodeCraft peut retenir le montant strictement proportionnel au service fourni jusqu’à la demande. Le solde est remboursé dans le délai légal avec le même moyen de paiement, sauf accord contraire sans frais. Les modalités et le formulaire figurent ci-dessous.

Garantie légale de conformité

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du service numérique. Elle donne au consommateur droit à la mise en conformité sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le service ou mettre fin au contrat contre remboursement intégral et renoncement au service si LowCodeCraft refuse la mise en conformité, la retarde de manière injustifiée, impose des frais ou un inconvénient majeur, ou si la non-conformité persiste après une tentative infructueuse. Il peut agir immédiatement si le défaut est suffisamment grave. Si le défaut est mineur, l’annulation n’est ouverte que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix. Toute indisponibilité nécessaire à la mise en conformité suspend la garantie restant à courir.

Ces droits résultent des articles L.224-25-1 à L.224-25-31 du Code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à leur mise en œuvre encourt l’amende civile prévue par l’article L.242-18-1. Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés des articles 1641 à 1649 du Code civil pendant deux ans à compter de la découverte du défaut, donnant droit à une réduction du prix ou à un remboursement intégral contre renoncement au service.

Responsabilités de l’utilisateur

L’utilisateur est responsable de l’exactitude et de la licéité des informations saisies. Il doit limiter les données d’invités au nécessaire, les informer lorsque requis et disposer d’une base légale. Les usages illicites, accès non autorisés, contournements des limites et atteintes aux tiers sont interdits.

Disponibilité et suspension

LowCodeCraft met en œuvre des moyens raisonnables de disponibilité et de sécurité sans garantir une disponibilité absolue. Un accès peut être suspendu en cas de fraude, risque de sécurité ou violation grave, avec information lorsque possible. Aucune clause ne limite les droits ou responsabilités impératifs.

Compte et propriété

L’utilisateur conserve ses droits sur ses données. La marque, le code et l’interface appartiennent à LowCodeCraft. La suppression du compte efface les espaces cloud détenus et la copie locale du navigateur utilisé ; les éventuelles copies présentes sur d’autres appareils doivent être effacées séparément.

Réclamations et droit applicable

Les réclamations sont adressées à support@tabledecoeur.fr. Le droit français s’applique sans priver le consommateur des protections impératives de son pays. À défaut d’accord, il peut recourir à SMP puis saisir la juridiction compétente.

Politique de confidentialité

LowCodeCraft est responsable des traitements liés aux comptes, achats, sécurité, support et exploitation. Charles Godaert est le référent opérationnel, joignable à support@tabledecoeur.fr.

Données et finalités

Sont susceptibles d’être traités : adresse e-mail et identifiant de compte ; espaces, rôles et invitations ; informations d’organisation des invités ; tables et salle ; versions ; identifiants et statut de paiement ; support ; retours volontaires sur l’application et choix d’autoriser ou non un recontact ; statistiques de fréquentation agrégées ; erreurs techniques des comptes connectés ; préférences et copies locales. Ces traitements servent à exécuter le contrat, traiter les retours envoyés volontairement, améliorer le service, respecter les obligations légales, comprendre l’utilisation du service et corriger les incidents. LowCodeCraft ne reçoit pas les numéros complets de carte.

Données des invités

L’organisateur choisit ces informations et doit disposer d’une base légale. Les données sensibles doivent rester strictement nécessaires et reposer sur une condition légale appropriée, notamment un consentement explicite lorsque requis.

Prestataires et transferts

Les données peuvent être traitées par Netlify, Supabase, Stripe, Resend et OVHcloud/Zimbra, ainsi que par les collaborateurs autorisés. Les transferts hors Espace économique européen sont encadrés selon le mécanisme applicable. Les données applicatives Supabase sont hébergées à Paris.

Conservation

Compte et plans actifs : jusqu’à suppression.
Après suppression du compte : preuves minimales de transaction, de contrat et de rétractation détachées du compte et conservées dix ans lorsque la loi l’impose.
Compte inactif : suppression visée après trois ans, avec préavis de 30 jours.
Invitations : suppression au plus tard 30 jours après expiration.
Journaux applicatifs : six mois ; erreurs techniques consolidées : 90 jours ; journal des actions administrateur : deux ans.
Identifiants de fréquentation hachés : 35 jours ; statistiques quotidiennes agrégées : deux ans.
Support : deux ans après le dernier échange.
Retours volontaires sur l’application : deux ans après l’envoi, ou jusqu’à suppression du compte si elle intervient avant.
Factures et pièces comptables : dix ans.
Données supprimées dans les sauvegardes : rotation visée sous 30 jours.

Stockage local et mesure d’audience

Le navigateur conserve les données nécessaires au fonctionnement hors ligne, aux préférences, à la session et un identifiant aléatoire de fréquentation. Cet identifiant est haché par jour côté serveur et sert uniquement à produire des statistiques agrégées. Aucun traceur publicitaire ni outil de mesure d’audience tiers n’est utilisé.

Vos droits

Vous pouvez demander accès, rectification, effacement, limitation, portabilité ou opposition à support@tabledecoeur.fr. Une réponse est apportée en principe sous un mois. Vous pouvez saisir la CNIL.

Exercer votre droit de rétractation

Si votre Pass a été acheté il y a moins de 14 jours, connectez-vous à Table de Cœur, ouvrez Compte, puis choisissez Demander ma rétractation. La demande est horodatée et un accusé de réception est envoyé par e-mail.

Vous pouvez aussi envoyer à support@tabledecoeur.fr la déclaration suivante :

Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur le Pass Mariage Table de Cœur.

Adresse e-mail du compte :
Date de commande :
Nom :
Adresse :
Date de la demande :